Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution et le versement de l'aide sont assurés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de mise en œuvre et d'attribution de l'aide sont définies dans une décision de la Directrice générale de FranceAgriMer
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Prolegi/LEGITEXT000045360343#art-6