DECRET·n° 2022-366·15 mars 2022
Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
En vigueur depuis le 15 mars 2022 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne