Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, par le ministre chargé de la formation professionnelle, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000045375896#art-1