DECRET·n° 2022-377·17 mars 2022
Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
En vigueur depuis le 17 mars 2022 10 articles 10 versions historisées
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