Chapitre Chapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022
Art. 13
En vigueur depuis le 21 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000045384124#art-13