DECRET·n° 2022-394·18 mars 2022

Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

En vigueur depuis le 18 mars 2022 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs famillesChapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3-1 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022Chapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000048102827

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