Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des dispositions de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant l'enregistrement des audiences en vue de leur diffusion sont fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045458544#art-1