Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045480679#art-3