Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général, Sct. A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales, Art. R*131-11-2, Art. R131-13, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-16-1, Sct. B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général, Art. R131-17, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-20, Sct. C. : Dispositions diverses, Sct. Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général, Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-23, Art. R131-24, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Sct. B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général, Art. R131-29, Art. R131-30, Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R131-12
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Prolegi/LEGITEXT000045480679#art-6