Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Sct. Annexes, Art. Annexe à l'article R124-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R122-13, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-12, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. R124-20, Art. R124-23, Art. R124-24, Art. R124-27, Art. R124-29, Art. R124-33, Art. R124-34, Art. R124-35, Art. R124-38, Art. R334-2
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Prolegi/LEGITEXT000045480679#art-5