Chapitre Chapitre Ier : Création et classement des emplois
Art. 3
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet sont placés auprès de l'autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint de la collectivité ou de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-3