DECRET·n° 2022-48·21 janvier 2022
Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
En vigueur depuis le 21 janvier 2022 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Création et classement des emploisChapitre Ier : Création et classement des emplois
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Modalités de sélectionChapitre II : Modalités de sélection
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre III : Conditions d'emploiChapitre III : Conditions d'emploi
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21