Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection
Art. 10
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du candidat notamment réalisée dans le cadre d'une mise en situation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-10