Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection
Art. 13
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-13