Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection
Art. 12
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir est établi par les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-12