Chapitre Chapitre III : Conditions d'emploi
Art. 19
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-19