Chapitre Chapitre III : Conditions d'emploi
Art. 20
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-20