Chapitre Chapitre Ier : Création et classement des emplois
Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois régis par le présent décret sont répartis en trois groupes. Le groupe I comprend les emplois des communes de plus de 400 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des régions de plus de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 2000 susvisé. Le groupe II comprend les emplois des communes de 150 000 à 400 000 habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des régions de moins de 2 000 000 d'habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret. Le groupe III comprend les emplois des communes de 40 000 à 150 000 habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045065373#art-4