Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement dans des emplois de sous-préfet de personnes ne répondant pas aux conditions du 1° du I de l'article 10 ou ne justifiant pas de deux années d'expérience préalable sur un emploi de sous-préfet, le ministre de l'intérieur procède à un appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française, sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support approprié. L'appel à candidatures décrit les fonctions correspondantes, les compétences attendues, ainsi que la nature et le niveau de l'expérience professionnelle recherchée. Une commission de sélection est chargée de se prononcer sur l'aptitude des candidats. Elle apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics. La commission transmet au ministre de l'intérieur la liste des candidats sélectionnés après audition. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner.
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Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-11