Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de sous-préfet sont répartis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V. La liste des emplois relevant de chacun de ces groupes est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Le nombre d'emplois de sous-préfet relevant des groupes I à III est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-9