Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de préfet
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au moins deux tiers des emplois de préfet sont occupés par des personnes justifiant de plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d'encadrement supérieur au sein des services déconcentrés de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou d'établissements publics en relevant, dont au moins trois années en qualité de sous-préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-4