Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
DECRET
·
n° 2022-491
·
6 avril 2022
Rechercher
⌘K
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet
En vigueur depuis le 6 avril 2022
29 articles
29 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de préfet
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil