Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 , - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-262 du 7 avril 1971 , , - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 , , , , , -1, , , -1, , -1, , - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 , , , , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 , , Art. 28 quater II. - Les fonctionnaires occupant les emplois mentionnés par le décret du 7 avril 1971 mentionné au 1° du I à la date de son abrogation conservent à titre individuel l'indice correspondant à la hors classe du grade de préfet tant qu'ils y ont intérêt, quelle que soit la durée qu'ils ont passée dans leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-27