Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 II. - Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer nommés dans les fonctions prévues par les 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 mentionné ci-dessus avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par ces dispositions pendant la durée d'occupation de leur emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000045523863#art-25