Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 26-1
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Prolegi/LEGITEXT000045583557#art-20