Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret. Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000045583557#art-24