Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique : 1° Les références aux comités sociaux territoriaux sont remplacées par des références aux comités techniques ; 2° La référence à la formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est remplacée par la référence au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000045594985#art-14