Chapitre Chapitre II : Modifications de dispositions statutaires
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 , , , , , , , , , , , , , , , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045594985#art-13