DECRET·n° 2022-557·14 avril 2022
Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
En vigueur depuis le 14 avril 2022 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Modification de dispositions codifiéesChapitre Ier : Modification de dispositions codifiées
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Modifications de dispositions statutairesChapitre II : Modifications de dispositions statutaires
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14Art. 15Art. 16