Chapitre Chapitre II : Modifications de dispositions statutaires
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 , , , , , , , , , , , Art. 17 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-520 du 20 avril 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045594985#art-5