Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969›Sect. Section 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploi
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 59
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-20