DECRET·2022-561·16 avril 2022

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 16 avril 2022 33 articles 33 versions historisées
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