DECRET·n° 2022-561·16 avril 2022

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 16 avril 2022 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiairesChapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969

Art. 4

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 5

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Dispositions relatives au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiairesSection 3 : Dispositions relatives au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

Art. 8

sezione Section 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communicationSection 4 : Dispositions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploiSection 5 : Dispositions relatives à la disponibilité spéciale et au retrait d'emploi

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatiqueSection 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique

Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre III : Dispositions relatives à certains postes d'encadrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangèresChapitre III : Dispositions relatives à certains postes d'encadrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Art. 25

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

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