Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'encadrement supérieur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Sct. Section I bis : Administrateurs de l'Etat , -1
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Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-7