Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Art. 3
En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être détaché dans le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-3