DECRET · n° 2022-561

Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

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Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969›Sect. Section 1 : Dispositions générales

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

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legi/LEGITEXT000045596247#art-5

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