Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969›Sect. Section 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 , Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 65, Art. 67, Art. 67 bis, Art. 67 ter, Art. 68 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 64, Art. 66
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