Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant le corps des conseillers des affaires étrangères et le corps des ministres plénipotentiaires : 1° Les références à chacun de ces deux corps sont remplacées par des références au corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ; 2° Les références aux conseillers des affaires étrangères et aux conseillers des affaires étrangères hors classe sont conservées ; 3° Les références aux ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1re et hors classe sont remplacées par des références aux ministres plénipotentiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045596247#art-29