Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et entrée en vigueur
Art. 16
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000045073301#art-16