Chapitre Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Art. 12
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants : 1° Identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l'éolien off-shore ; 2° Projet de géothermie (5 MW) ; 3° Projet de production hydroélectrique associé au projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord (MEREN) ; 4° Infrastructures de production d'électricité et de stockage à partir d'hydrogène bas carbone et renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000045615723#art-12