Chapitre Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Art. 9
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028. Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000045615723#art-9