Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 20
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet du département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000045643504#art-20