Chapitre Chapitre II : Financements provenant de l'étranger›Sect. Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000045643504#art-17