Chapitre Chapitre III : Libéralités consenties aux États et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000045643504#art-19