Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 Art. 31
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045644706#art-12