Chapitre Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-442 du 2 mai 2005
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Prolegi/LEGITEXT000045644706#art-17