Chapitre Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Art. 10
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission d'ingénierie financière. Cette commission peut être saisie par le conseil de surveillance pour formuler un avis technique sur toute question relative aux opérations financières soumise à l'approbation du conseil de surveillance. II. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
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Prolegi/LEGITEXT000047067398#art-10