Chapitre Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Art. 7
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil de surveillance délègue au directoire, en application du premier alinéa du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Le siège social de l'établissement public est situé à Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000047067398#art-7