Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La première réunion du conseil de surveillance peut valablement se tenir dans les conditions fixées au IX de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Son ordre du jour comprend l'élection du président et des vice-présidents du conseil de surveillance. Elle est convoquée par le préfet de la région Occitanie, qui en fixe l'ordre du jour. Elle est présidée par le membre le plus âgé du conseil de surveillance jusqu'à l'élection du président.
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Prolegi/LEGITEXT000047067398#art-20