Chapitre Chapitre Ier : Le conseil d'administration

Art. 11

En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission des contrats. II. - Cette commission a pour mission d'accompagner le conseil d'administration dans le cadre de la passation des marchés nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses missions. La commission des contrats est saisie pour avis des contrats de la commande publique, y compris des accords transactionnels s'y rapportant. Elle est saisie de tout projet d'avenant entraînant une augmentation de plus de 5 % du montant du contrat, ou entraînant une variation significative des tarifs ou des conditions d'exécution sur un contrat sur lequel elle s'est prononcée. La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur. III. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.

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legi/LEGITEXT000047067360#art-11