Chapitre Chapitre III : Contrôle
Art. 16
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le préfet de la région Occitanie estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000047067360#art-16